Le cadre juridique au Québec

La loi sur le développement durable (2006) :

La loi de 2006 avait pour objectif principal d’obliger l’administration publique québécoise à intégrer les principes du développement durable dans sa planification, son action et ses politiques.

Elle instaure 16 principes qui sont des valeurs directives à respecter pour toute décision ou politique publique.

1. Équité et solidarité sociale : Réduire les inégalités sociales, entre générations et entre territoires.
2. Protection de l’environnement : Préserver la biodiversité, les écosystèmes et les ressources naturelles.
3. Efficacité économique : Encourager une économie innovante, compétitive et respectueuse de l’environnement.
4. Participation et engagement : Impliquer les citoyens, communautés et acteurs dans les décisions publiques.
5. Accès au savoir : Favoriser l’éducation, la recherche et l’information transparente.
6. Subsidiarité : Favoriser l’action au niveau le plus proche des citoyens (municipalités, communautés locales).
7. Prévention et précaution : Agir dès qu’un risque environnemental ou sanitaire est identifié, même en cas d’incertitude.
8. Pollueur-payeur : Celui qui pollue doit en assumer les coûts et réparer les dommages.
9. Responsabilité sociale des entreprises : Intégrer les impacts sociaux et environnementaux dans les entreprises.
10. Respect de la capacité de support des écosystèmes : Ne pas dépasser les limites naturelles de la planète.
11. Cohérence : Les politiques, actions et décisions publiques doivent être cohérentes entre elles, dans une vision intégrée du développement durable.
12. Amélioration continue : Les institutions doivent chercher à s’améliorer en continu, même si les résultats sont progressifs.
13. Partenariat et coopération interinstitutionnelle : Favoriser les alliances entre acteurs publics, privés et communautaires.
14. Internalisation des coûts : Intégrer les coûts environnementaux et sociaux dans les prix des biens et services.
15. Production et consommation responsables : Encourager des modes de production, d’achat et de consommation durables.
16. Utilisation responsable des ressources : Favoriser l’efficacité et la sobriété dans l’usage de l’énergie, de l’eau, des matériaux, etc.

La stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028

Ella a été élaborée par le ministère de l’Environnement. Elle vise à intégrer le développement durable dans toutes les sphères de l’État québécois, soit 110 ministères et organismes publics.

5 grandes orientations :

1. Faire du Québec un pôle d’innovation et d’excellence en matière d’économie verte et responsable
2. Agir en faveur de la nature et pour la santé
3. Favoriser la participation de tous au développement durable du Québec
4. Développer les collectivités durablement
5. Faire en sorte que l’État appuie l’innovation par ses pratiques

Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030)

Objectif : Faire du Québec une économie prospère, sobre en carbone et résiliente aux changements climatiques d’ici 2030, en visant la carboneutralité en 2050.

L’originalité : un système de financement basé sur le marché du carbone.

Le Québec a instauré un Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES (SPEDE), lié à celui de la Californie depuis 2014. Ce marché du carbone permet :

• de fixer un plafond d’émissions pour les grands émetteurs (industries, raffineries, etc.)
• de vendre et acheter des droits d’émission via des enchères publiques
• de financer les politiques climatiques avec les revenus générés (anciennement via le Fonds vert, aujourd’hui via le Fonds d’électrification et des changements climatiques)

Plan de mise en œuvre (PMO) 2025-2030 du PEV 2030 : Le PMO 2025–2030 est le document opérationnel qui précise les actions concrètes et les financements mobilisés pour atteindre les cibles du PEV 2030. Il est entièrement financé par le marché du carbone.

Budget : 10,1 milliards de dollars sur 5 ans.

Cible : réduction de 37,5% des émissions de GES d’ici 2030, par rapport à leur niveau de 1990.

Source – En savoir plus

Vidéo du gouvernement du Québec

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